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délais de préavis définis par la décision exécutoire n° 2012-01 décision n° 2017-10 portant homologation du contrat-type des supérettes d'une surface de vente inférieure à 400 m² situées dans les grandes métropoles décision n° 2017-09 fixant les conditions de rémunération des points de vente de presse implantés dans les supérettes d’une surface de vente inférieure à 400 m² situées dans les grandes métropoles décision n° 2017-08 définissant les conditions d’assortiment des titres servis aux supérettes d’une surface de vente inférieure à 400 m² situées dans les grandes métropoles décision n° 2017-07 concernant la fourniture par les agents de la vente de presse des informations nécessaires à l'exercice par le conseil supérieur de ses compétences décision n° 2017-06 portant homologation du contrat-type des supérettes d'une surface de vente inférieure à 400 m² situées dans les grandes métropoles adoptée par l'assemblée du 18 juillet 2017 décision n° 2017-05 fixant les conditions de rémunération de certains diffuseurs adoptée par l'assemblée du 18 juillet 2017 décision n° 2017-04 définissant les conditions d'assortiment des titres servis aux supérettes d'une surface de vente inférieure à 400 m² situées dans les grandes métropoles adoptée par l'assemblée du 18 juillet 2017 décision n° 2017-03 approuvant le cahier des charges relatif à l'assortiment des titres servis dans les nouveaux kiosques parisiens adoptée par l'assemblée du 18 juillet 2017 décision n° 2017-02 modifiant les critères d'accès des hors-séries aux conditions de distribution des produits "presse" adoptée à l'assemblée du 1 er juin 2017 décision n° 2017-01 relative au contrôle de l'application effective des barèmes tarifaires des messageries de presse adoptés dans le cadre de l'article 12 de la loi du 2 avril 1947 adoptée à l'assemblée du 1 er juin 2017 décision n° 2016-02 relative à la mise en œuvre du droit d'opposition prévu au 11° de l'article 18-6 de la loi du 2 avril 1947 adoptée par l'assemblée du 21 décembre 2016 décision n° 2016-01 confirmant les conditions de mise en œuvre du schéma directeur des rémunérations des diffuseurs de presse à compter du 1 er janvier 2017 adoptée à l'assemblée du 19 juillet 2016 décision n° 2015-02 définissant les modalités des règlements financiers entre acteurs du système de distribution de la presse dans le cadre du système d'information commun adoptée par l'assemblée du 22 septembre 2015 décision n° 2015-01 modifiant la décision n° 2013-05 relative aux modalités de mise en oeuvre des décisions de la commission du réseau concernant les dépositaires centraux de presse adoptée par l'assemblée du 30 juin 2015 décision n° 2014-09 fixant les conditions de rémunération des diffuseurs de presse dans les départements d'outre-mer adoptée par l'assemblée du 19 décembre 2014 décision n° 2014-08 relative aux modalités de gouvernance du système d'information au service de l'ensemble des acteurs de la distribution de la presse adoptée par l'assemblée du 2 décembre 2014 décision n° 2014-07 définissant les modalités de mise en oeuvre des 4° à 13° de la décision n° 2014-03 concernant le schéma directeur des rémunérations des diffuseurs de presse adoptée par l'assemblée du 2 décembre 2014 décision n° 2014-06 modifiant la décision exécutoire n° 2011-02 relative à l'assortiment des titres servis aux points de vente de presse adoptée par l'assemblée du 30 septembre 2014 décision n° 2014-05 portant mesure transitoire en faveur de la rémunération des diffuseurs de presse (niveau 3) adoptée par l'assemblée du 30 septembre 2014 décision n° 2014-04 définissant le cahier des charges du système d'information au service de l'ensemble des acteurs de la distribution de la presse adoptée par l'assemblée du csmp du 29 juillet 2014 décision n° 2014-03 concernant le schéma directeur des rémunérations des diffuseurs de presse adoptée par l'assemblée du csmp du 1er juillet 2014 décision n° 2014-02 suspendant provisoirement l'application de la 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Conseil supérieur des messageries de presse
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